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De cret de la Convention nationale, du 24e. jour du 1er. mois de l'an 2e. de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, relatif a la formation d'un e tat des proprie taires des rentes constitue es sur la ville de Paris, a la remise des titres de proprie te , aux e poques de paiemens des arre rages, aux moyens d'acce le rer l'inscription sur le grand-livre, aux de clarations a fournir par les cre anciers de sommes exigibles, & aux retenues a faire sur les rentes

by France. Convention nationale

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De cret de la Convention nationale, du 24e. jour du 1er. mois de l'an 2e. de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, relatif a la formation d'un e tat des proprie taires des rentes constitue es sur la ville de Paris, a la remise des titres de proprie te , aux e poques de paiemens des arre rages, aux moyens d'acce le rer l'inscription sur le grand-livre, aux de clarations a fournir par les cre anciers de sommes exigibles, & aux retenues a faire sur les rentes by France. Convention nationale — book · Vinony