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Loi relative aux adjudications de domaines nationaux faites a des communes ou a des associations d'habitans, avant la promulgation de la loi du 24 avril 1793 (vieux style)

by France. Directoire exécutif.

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Early works to 1800HistoryLaw and legislationConfiscations and contributionsGovernment auctionsLand tenure
Loi relative aux adjudications de domaines nationaux faites a des communes ou a des associations d'habitans, avant la promulgation de la loi du 24 avril 1793 (vieux style) by France. Directoire exécutif. — book · Vinony