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Loi du 11 aou t 1792, l'an quatrie me de la liberte , poursuites relatives aux de ce s, faillites, e vasion, ou abandon par toute autre cause, des fonctions des receveurs, tre soriers ou payeurs

by France. Assemble e nationale le gislative (1791-1792)

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Officials and employeesEarly works to 1800Legal status, lawsPreventionAbuse of administrative power
Loi du 11 aou t 1792, l'an quatrie me de la liberte , poursuites relatives aux de ce s, faillites, e vasion, ou abandon par toute autre cause, des fonctions des receveurs, tre soriers ou payeurs by France. Assemble e nationale le gislative (1791-1792) — book · Vinony