Loi qui proroge jusqu'au 1er. janvier 1793 le concours fixe au 1er. septembre 1792 pour l'admission aux fonctions de notaire public

Name: Loi qui proroge jusqu'au 1er. janvier 1793 le concours fixe au 1er. septembre 1792 pour l'admission aux fonctions de notaire public
Author: France. Assemble e nationale le gislative (1791-1792)