Arrest ... qui casse deux arrests de la Cour des Aydes de Paris, des 20 sept. et 12 dec. 1737 qui ont reçû plusieurs faux tabatiers, appellans de sentence de conversion des amendes par eux encouruës ... sous pretexte qu'ils estoient domiciliez; et ordonne l'execution des deux sentences de l'Election de Beauvais, qui avoient prononcés lesdites conversions, faute de payement ou consignation desdites amendes. Du 7 janvier 1738

Name: Arrest ... qui casse deux arrests de la Cour des Aydes de Paris, des 20 sept. et 12 dec. 1737 qui ont reçû plusieurs faux tabatiers, appellans de sentence de conversion des amendes par eux encouruës ... sous pretexte qu'ils estoient domiciliez; et ordonne l'execution des deux sentences de l'Election de Beauvais, qui avoient prononcés lesdites conversions, faute de payement ou consignation desdites amendes. Du 7 janvier 1738
Author: France. Conseil d'État

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