France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)

Lettres patentes du roi, sur un de cret de l'Assemble e nationale, du 7 octobre 1790, relatif aux ventes qui auroient pu e tre faites en justice, autrement qu'en vertu des de crets de l'Assemble e, depuis la publication de celui du 2 novembre 1789, de biens du clerge , des fabriques & des e tablissemens publics

Loi qui re gle les obligations des fermiers envers les proprie taires, relativement a la di me, aux vingtie mes, capitation, taille & autres contributions dont ils pouvoient e tre tenus

Lettres patentes du roi, concernant les baux a cens dans le ressort de la coutume de Saint-Quentin

Loi qui ordonne l'exe cution des anciens re glemens de police relatifs aux usines, ateliers ou fabriques e tablis dans les villes

Lettres patentes du roi, qui fixent a six mois le de lai pendant lequel les de clarations de de frichemens pourront e tre contredites par les communaute s d'habitans ou les de cimateurs

Déclaration du roi concernant le commerce de la viande pendant le carême à Paris

Proclamation du roi, sur un de cret de l'Assemble e nationale, qui re gle diffe rens points de compe tence des corps administratifs

Loi qui re gle le mode de la promulgation des loix

Loi relative au payement des sommes se questre es & de pose es

Loi relative a la re gie des domaines nationaux corporels & incorporels, non alie ne s ni supprime s

Loi relative a la force publique contre les attroupemens

Declaration du roi, qui fixe a six mois le de lai pendant lequel les de clarations de de frichemens pourront e tre contredites par les communaute s d'habitans ou les de cimateurs

Loi relative au rachat des rentes foncie res

Loi qui fixe le nombre des signataires pour les assignats

Lettres patentes du roi, sur le de cret de l'Assemble e nationale, du 13 du pre sent mois de juin, portant abolition des retraits de bourgeoisie, d'habitations et autres

Ordonnance

Re glement fait par le roi, en interpre tation & exe cution de celui du 28 mars dernier, concernant la convocation des trois e tats de la ville de Paris

Loi portant e tablissement d'une direction ge ne rale de liquidation

Avis aux bons citoyens, aux amis de la constitution

Lettres patentes du roi, sur un de cret de l'Assemble e nationale, du 4 juillet, relatif a la fourniture de sel a l'e tranger

Re glement fait par le roi, pour autoriser la se ne chausse e de Maine a envoyer cinq de putations aux E tats-ge ne raux

Loi qui fixe l'e poque a laquelle s'assembleront chaque anne e les conseils de district & de de partement

Loi relative a l'e tablissement de commissaires de police, dans les diffe rentes villes du royaume ou ils seront juge s ne cessaires

Proclamation du roi, sur plusieurs brevets d'invention

De claration du roi, interpre tative des lettres patentes du 1er septembre 1785, concernant le pouvoir du juge auditeur du Cha telet

Lettres patentes du roi, qui autorisent le sieur Marchant du Colombier, adjudicataire des terreins de la Couture Sainte-Catherine, a distribuer, suivant un nouveau plan, le marche qui doit y e tre e tablir

Loi portant abolition de toutes proce dures instruites sur les faits relatifs a la Re volution, aministie ge ne rale en faveur des hommes de guerre, et re vocation du de cret du premier aou t dernier, relatif aux e migrans

Loi portant suppression des droits d'entre e, a compter du 1er. mai prochain

De claration du roi, concernant les grands-mai tres des eaux & fore ts

Lettres patentes du roi, qui re voquent la suppression & re union des quatre offices d'avocats au conseil

De claration du roi, portant permission d'alie ner, par la voie de la reconstitution, les rentes provenant des corps & communaute s d'arts & me tiers supprime s

Loi relative a la caisse des invalides de la Marine

Loi relative a la fabrication des assignats de cinq livres

Loi relative aux assignats de cinq livres

Loi relative aux assignats de cinq livres nouvellement fabrique s & pre ts a e tre mis en e mission

Loi relative aux coupons d'assignats

Loi relative a la de fense des frontie res

Loi relative au nouveau mode de paiement des domaines nationaux

Loi relative aux fonctions de l'agent du tre sor public

Loi relative a la fabrication d'une monnoie de cuivre, pour faciliter l'e change des petits assignats

Proclamation du roi

Arre t du conseil d'e tat du roi, portant de fenses a tous capitaines ou commandans des ba timens arme s en course, de revendre en mer, a des ennemis de l'E tat, les prises qu'ils auront faites sur eux

Loi relative a la liquidation de l'indemnite due pour les jurandes et mai trises

Loi relative aux contributions

Loi relative a la Garde nationale solde e de Paris

Loi relative aux passe-ports

Ordonnance du roi, concernant les etats-majors de l'isle Saint-Domingue

E dit du roi

Lettres-patentes du Roi, en forme d'édit

Reque te du clerge au roi