Lettres patentes du roi, sur un de cret de l'Assemble e nationale, du 7 octobre 1790, relatif aux ventes qui auroient pu e tre faites en justice, autrement qu'en vertu des de crets de l'Assemble e, depuis la publication de celui du 2 novembre 1789, de biens du clerge , des fabriques & des e tablissemens publics
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