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Référendum gallois sur la dévolution de 2011

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référendum organisé au pays de Galles en 2011

Wikidata facts

Instance of
local referendum
Location
Wales
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applies to jurisdiction
Wales
point in time
2011-03-03
Sources (1)

via Wikidata · CC0

Article · Français

Le référendum gallois de 2011 sur la dévolution (en anglais : 2011 Welsh devolution referendum), officiellement appelé référendum sur les pouvoirs législatifs de l’assemblée nationale du pays de Galles (Referendum on the law-making powers of the National Assembly for Wales, en gallois : Refferendwm ar ymestyn pwerau deddfu Cynulliad Cenedlaethol Cymru), est un référendum britannique organisé au pays de Galles le 3 mars 2011. Le scrutin concerne la capacité de l'assemblée nationale du pays de Galles à légiférer directement dans 20 domaines de compétences dévolus. Marqué par une faible participation d'environ un tiers des inscrits, le référendum voit le « oui » l'emporter avec plus de 63 % des suffrages exprimés. En conséquence, la partie IV du Government of Wales Act 2006 s’applique à partir des élections de mai 2011 : l’Assemblée n’adopte plus des (en) mais des (en), textes législatifs pris sans le nécessaire consentement du Parlement du Royaume-Uni.

Abstract from DBpedia / Wikipedia · CC BY-SA

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