convention
Sign in to saveAlso known as customs, social norms, norm, norms, custom, manner, manners, standard
accord de volontés conclu entre des personnes et qui est destiné à produire des conséquences juridiques
Wikidata facts
- Said to be same as
- norm
Show 7 more facts
- has contributing factor
- decision
- is metaclass for
- rule
- topic's main category
- Category:Cultural conventions
- P7771
- Paris
- does not have characteristic
- enforcement
- described by source
- Det Norske Akademis ordbok
- different from
- Standard
via Wikidata · CC0
Article · Français
En droit, la convention est un accord de volontés conclu entre des personnes (des individus, des groupes sociaux ou politiques, des États) et qui est destiné à produire des conséquences juridiques. Toutefois, les économistes et les sociologues prennent l'acception élargie de la convention qui s'oppose alors au contrat en ce qu'elle est implicite. Étymologiquement, convention vient du latin conventio (venir avec, convenir). Le terme convention recouvre plusieurs notions juridiques différentes, tant en droit privé qu'en droit public.
Abstract from DBpedia / Wikipedia · CC BY-SA