arrhes
Sign in to savesommes versées par un client avant livraison d’un biens ou d’une prestation de service
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- payment
- Part of
- contract of sale
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- facet of
- mortgage loan
- different from
- earnest payment
Sources (1)
via Wikidata · CC0
Article · Français
Les arrhes sont des sommes versées par un client avant la livraison des biens ou avant l’achèvement d’une prestation de service. L’abandon des arrhes constitue l’abandon d'un contrat. Dans le cas d'une vente, l’acheteur se réserve ainsi le droit de ne pas donner suite (auquel cas le vendeur conserve les arrhes en dédommagement). La renonciation est discrétionnaire et ne doit pas obligatoirement être motivée.
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