juridictions fédérales de l'Allemagne

Les juridictions fédérales de l’Allemagne sont les organes juridictionnels allemands établis en vertu de l’article 92 de la Loi fondamentale et par lesquels la Fédération exerce une partie du pouvoir judiciaire, lequel est en grande partie exercé par les Länder en raison de leur compétence de droit commun. La Fédération ne peut établir que des juridictions expressément prévues par la Loi fondamentale.