service minimum

Le service minimum désigne l'obligation faite aux salariés et entreprises, en particulier de services publics et notamment de transports en commun, d'assurer un service minimum, en toute circonstance et en particulier en temps de grève, pendant les périodes de pointe. Cette disposition limite le droit de grève. Son but est d’assurer une continuité du service public de transport. Elle est critiquée par les syndicats de salariés comme restriction du droit de grève.