Séquestre
Sign in to savelawfully seizing property from its owner to be possessed by the state
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- legislation
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- facet of
- property law
Sources (1)
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Article · Français
Le séquestre (droit) est la procédure par laquelle un tribunal décide de placer un bien ou une somme d'argent sous la garde de la justice, rendant le bien séquestré momentanément indisponible pour son propriétaire jusqu'au jugement qui y mettra fin. Le séquestre désigne aussi la personne ou l'organisme chargé d'administrer le bien pendant la durée du séquestre.
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