cautionnement
Sign in to saveAlso known as surety bond, guaranty, guarantee, suretyship
contrat unilatéral obligatoire, est utilisé dans le secteur bancaire
Wikidata facts
- Subclass of
- contract
- Has part
- guarantor
- Has use
- banking system
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- described by source
- Pauly–Wissowa
- partially coincident with
- guarantee
- Commons category
- Surety
Sources (2)
via Wikidata · CC0
Article · Français
Le cautionnement ou la fidéjussion, contrat par principe consensuel, permet à une personne (la caution ou le fidéjusseur) de se porter garante du paiement de la dette d'une autre personne. C'est la plus courante et l'une des plus anciennes sûretés puisque le cautionnement était déjà pratiqué par les Romains. Le cautionnement est une convention unilatérale par laquelle une personne physique ou morale, dite « caution », s'engage à payer la dette d'une autre personne, dite « débiteur principal », à son créancier dans l'hypothèse où le débiteur principal ne paierait pas lui même. Elle est considérée comme un engagement accessoire du contrat qui relie le débiteur principal à son créancier. Attention : il ne faut pas confondre le cautionnement, qui est un acte, avec la caution, qui est une personne. De même, par abus de langage, on utilise parfois le mot "caution" pour désigner un dépôt de garantie, ce qui est très différent du cautionnement.
Abstract from DBpedia / Wikipedia · CC BY-SA