fraude fiscale
Also known as evasion of taxes, evasion of tax, evading tax, evading taxes, non-payment of tax, nonpayment of tax, tax avoidance
détournement illégal d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux cotisations publiques
Wikidata facts
Show 1 more fact
- Commons category
- Tax evasion
via Wikidata · CC0
Article · Français
La fraude fiscale est le détournement « illégal » d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux contributions publiques. Par contraste, l'optimisation fiscale ou évitement fiscal est l'utilisation de moyens légaux afin de réduire le montant de l'imposition. L'évasion fiscale comprend à la fois la fraude et l'optimisation fiscale. L'OCDE tente actuellement de limiter celle-ci via son « modèle de convention sur l'échange de renseignements en matière fiscale ». Le blanchiment de fraude fiscale consiste à réinvestir les sommes détournées du fisc dans des opérations légales. Il constitue un second délit, faisant suite au premier délit constitué par la fraude.
Abstract from DBpedia / Wikipedia · CC BY-SA