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EntityQ545349· pop 6

Also known as legal validity

concept en droit

Article · Français

En droit, la validité est le caractère contraignant d'une norme. La validité est la résultante de conditions de forme (respect de la procédure d'adoption de la norme) et de fond (respect des règles de droit supérieures). La validité n'est pas la : une norme légale peut ne pas être valide (si elle n'est pas entrée en vigueur), mais une norme illégale est nécessairement invalide.

Abstract from DBpedia / Wikipedia · CC BY-SA

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