majorité civile

La majorité civile ou majorité légale ou encore simplement majorité est l'âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et responsable, c'est-à-dire essentiellement l'âge à partir duquel il est capable de s'engager par les liens d'un contrat ou d'un autre acte juridique (sauf exception). Avant cet âge, l'individu est dit « mineur ». Un mineur peut être propriétaire ou être engagé par les liens d'un contrat, mais il ne peut disposer librement de sa propriété ni en principe s'engager seul (à moins d'être émancipé). Toutefois, pour adapter le statut à la progression de la maturité de l'individu, un mécanisme est proposé et appliqué dans certains pays, la pré-majorité, ouvrant partiellement les possibilités de s'engager seul. Selon les époques, l'autorité envers le mineur a été exercée par le père de famille ou par les parents (ensemble ou pas). En l'absence de parent, un tuteur est attribué au mineur, qui a pour rôle de préserver les intérêts de l'enfant. Le mineur est dit civilement « irresponsable ». Ce concept est distinct de l’irresponsabilité pénale. De même, la majorité civile est à distinguer de la nubilité (âge minimal pour se marier), majorité matrimoniale (âge minimal pour se marier sans le consentement des parents), de la majorité sexuelle, du droit de vote, de l'âge légal pour la consommation d'alcool, de l'âge préalable pour obtenir de nombreux permis (de chasser, de conduire…) ou encore pour intégrer l'armée. * en Algérie, la majorité civile est fixée à 19 ans pour les hommes depuis le 22 mai 2014 ; elle était auparavant fixée à 18 ans. * en Belgique, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis le 1er mai 1990 ; elle était auparavant fixée à 21 ans. * au Mali, la majorité civile est fixée à 18 ans. * en France, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis le 5 juillet 1974 ; elle était auparavant fixée à 21 ans depuis 1792. * au Canada, la majorité civile est fixée à 18 ans pour la plupart des provinces depuis le 14 décembre 1971. Au Québec, la majorité est établie à 18 ans ; 21 ans de 1763 à 1774 ; 25 ans de 1774 à 1782 ; 21 ans de 1782 à 1971. * en Suisse, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis le 1er janvier 1996 (Art.14 du Code civil) pour l'ensemble de la population ; elle était fixée à 20 ans depuis le 1er janvier 1912 et de façon variable auparavant par chaque canton à 20 ou 21 ans suivant les législations établies dans le courant du XIXe siècle.