commodat
Sign in to saveAlso known as long-term loan, extended loan, loan
A commodate (), also known as loan for use, in civil law and Scots Law is a gratuitous loan; a loan, or free concession of anything moveable or immoveable, for a certain timeframe, on condition of restoring again the same individual after a certain time.
Article · Français
En France, le prêt à usage - anciennement appelé commodat - est un contrat réel dans lequel une personne prête une chose corporelle à une autre personne. Le contrat se forme au moment de la remise par le prêteur à l’emprunteur de la chose. Le prêt à usage est régi par les articles 1874 et suivants du Code civil. La loi du 12 mai 2009 a supprimé le mot commodat du vocabulaire juridique, n'évoquant plus que le prêt à usage.
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