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EntityQ1505023· pop 23· linked from 254 articles

droit d'interpellation

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Also known as interpellate, interpellation (politics), question

formal request of a parliament to the respective government

Article · Français

Le droit d'interpellation décrit la possibilité de formuler une demande à une autorité et l'obligation pour celle-ci d'y répondre. Elle recouvre deux dimensions: au Parlement dans les relations entre les parlementaires et le gouvernement, puis dans la cité, dans les relations entre les citoyens et les responsables des institutions publiques. Dans le premier cas, il s'agit d'un droit des parlementaires d'adresser une demande d'explication à un ministre du gouvernement. Dans le second, il décrit la prise en compte institutionnelle et l'obligation de répondre aux interpellations citoyennes adressées aux décideurs publics. La notion peut aller de la possibilité par les citoyens de poser une question et d'avoir une réponse dans un conseil municipal, ou d'être reçus en cas d'action collective, juqu'à des processus plus spécifiques comme les RIC ou initiatives populaires qui décrivent des procédures de démocratie directe pour des propositions de loi.

Abstract from DBpedia / Wikipedia · CC BY-SA