dénonciation
Sign in to saveAlso known as police report, offence report, charges
action de dénoncer aux autorités un crime ou un délit
Wikidata facts
- Subclass of
- denunciation
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- facet of
- law enforcement
Sources (1)
via Wikidata · CC0
Article · Français
Une dénonciation désigne à la fois l'action de dénoncer et le résultat de cette action, exercée selon des règles sociales tacites et enrichie de codifications juridiques selon le contexte auquel elle appartient. Dénoncer consiste soit dans la rupture d'une convention, soit dans la publication d'une telle action. Ce terme juridique peut être extrait de son contexte initial.
Abstract from DBpedia / Wikipedia · CC BY-SA