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EntityQ314316· pop 5

Simulation en droit privé français

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Pauly–Wissowa
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Article · Français

La simulation est un consentement porté sur un acte secret (la contre-lettre) qui diffère des termes portés sur l'acte apparent, afin de cacher au tiers le contenu réel du contrat. Elle n'est pas en elle-même illégale, mais elle le devient lorsque l'objectif est de contourner les règles légales ou de frauder un créancier.

Abstract from DBpedia / Wikipedia · CC BY-SA

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