Acte unique européen
traité constitutif de la CEE, ayant modifié le traité de Rome de 1957
Key facts
- Type
- Amending treaty
- Signed
- 17 February 1986 28 February 1986
- Location
- Luxembourg City , Luxembourg The Hague , Netherlands
- Effective
- 1 July 1987
- Parties
- EU member states
- Depositary
- Government of Italy
- Citations
- Prior amendment treaty: Merger Treaty (1965) Subsequent amendment treaty: Maastricht Treaty (1992)
- Languages
- 10 Danish Dutch English French German Greek Irish Italian Portuguese Spanish
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Wikidata facts
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- point in time
- 1986-02-17
- effective date
Article · Français
L'Acte unique européen (souvent abrégé en Acte unique ou en AUE) a été signé par 12 États (l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Danemark, l'Irlande, le Royaume-Uni, la Grèce, l'Espagne et le Portugal) les 17 et 28 février 1986, respectivement à Luxembourg et à La Haye, et est entré en vigueur le 1er juillet 1987. Il se nomme l'Acte unique européen car c'est la première fois que l'on retrouve dans un traité des dispositions communautaires (supranational) et des dispositions intergouvernementales (international). Il est dû en grande partie à Jacques Delors qui a souhaité relancer le processus d'intégration européenne après la période d'« euroscepticisme » qui avait suivi les chocs pétroliers des années 1970. L'Acte unique a modifié le traité de Rome de 1957 qui instituait la Communauté économique européenne (CEE), en a approfondi les objectifs et a ouvert la voie à la réalisation du marché unique.
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