Also known as legislative act, legislation, act, law
document écrit formel qui crée le droit, y compris les lois, les ordres exécutifs et les règlements
A statute is a formal law written and passed by a legislature that declares, commands, or prohibits something. It matters because statutes represent the direct will of elected lawmakers and form the foundation of legal systems, distinct from court decisions and regulations created by executive agencies.
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En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique. La notion de loi se définit par rapport au contrat et au traité (qui résultent d'une négociation entre égaux (sur le plan du droit)) mais aussi par rapport à d'autres sources de droit : la tradition (us et coutumes), la jurisprudence, les lois fondamentales (constitution, « grande charte », etc.), et les règlements et autres actes écrits du pouvoir exécutif. La loi est l'œuvre du pouvoir législatif, souvent incarné par un parlement représentant du peuple. Dans les pays qui ont gardé des formes de démocratie directe, la loi peut être votée par l'ensemble des citoyens. La loi dans son sens le plus large correspond à une norme juridique, quelle qu'en soit la nature.
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Discovered by embedding cosine similarity (sentence-transformers MiniLM, 384-dim).