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Uniform Commercial Code

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Loi américaine portant sur les transactions commerciales

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Զոյա Մենշիկովա
inception
1945-00-00
language of work or name
English language
Sources (3)

via Wikidata · CC0

Article · Français

En droit des affaires américain, le Uniform Commercial Code est une loi-type qui vise à uniformiser le droit de la vente et le droit des transactions commerciales dans tous les cinquante États des États-Unis. Le mouvement d'uniformisation a en grande partie atteint ses objectifs, puisque la majeure partie des États américains l'a adopté dans son intégralité, à l'exception de la Louisiane qui a choisi de conserver les dispositions de son Code civil.

Abstract from DBpedia / Wikipedia · CC BY-SA