Uniform Commercial Code
Sign in to saveLoi américaine portant sur les transactions commerciales
Wikidata facts
- Country
- United States
- Image
- Uniform Commercial Code.jpg
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- author name string
- Զոյա Մենշիկովա
- inception
- 1945-00-00
- language of work or name
- English language
Sources (3)
via Wikidata · CC0
Article · Français
En droit des affaires américain, le Uniform Commercial Code est une loi-type qui vise à uniformiser le droit de la vente et le droit des transactions commerciales dans tous les cinquante États des États-Unis. Le mouvement d'uniformisation a en grande partie atteint ses objectifs, puisque la majeure partie des États américains l'a adopté dans son intégralité, à l'exception de la Louisiane qui a choisi de conserver les dispositions de son Code civil.
Abstract from DBpedia / Wikipedia · CC BY-SA