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code pénal

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Also known as penal code

recueil de lois

Article · Français

Un code pénal est un recueil organisé de textes juridiques dans le champ du droit pénal. En tant que nom propre, le Code pénal désigne, dans le contexte d’un système juridique, le recueil (généralement unique) prévu à cet effet par la loi.

Abstract from DBpedia / Wikipedia · CC BY-SA