Gestion d'affaires en droit civil français

La gestion d'affaires (ou negotiorum gestio) est le premier des trois quasi-contrats régis par le Code civil français, le second étant le paiement de l'indu et le troisième, consacré par la réforme du droit des contrats de 2016, est l'enrichissement sans cause. Le quasi-contrat est un fait juridique, plus précisément un fait purement volontaire, selon l'expression légale. En l'espèce, ce fait qui va entraîner la création d'obligations, est celui de s'immiscer spontanément et opportunément dans les affaires d'une autre personne, dans une vue désintéressée, pour lui rendre service. On donne ainsi souvent l'exemple du voisin complaisant et compatissant qui effectue une réparation indispensable à la toiture d'une demeure en l'absence de son propriétaire, ou qui en charge un couvreur. Une situation dans la même veine des rapports de bon voisinage, mais plus contemporaine, est celle de quelqu'un qui, constatant qu'une maison proche a été cambriolée, prend les premières mesures indispensables (changer les serrures, prévenir la gendarmerie, etc.). La notion de gestion d'affaires ne s'est pas confinée à ces circonstances « pittoresques » : la gestion d'affaires est une source générale d'obligations, dont les applications sont les plus diverses, dans des domaines disparates, et parfois « mal à propos », aussi bien par la jurisprudence que par la législation. À côté de « l'obligation naturelle », la gestion d'affaires est un autre cas d'un devoir de pure conscience individuelle que le droit sanctionne, ce qui est relativement rare. L'intervenant est nommé gérant ou negotiorum gestor. La personne pour laquelle il agit s'appelle le maître del'affaire ou dominus - ou encore « géré », mais l'expression est sans doute incorrecte car elle laisse entendre que la personne du maître est l'objet de l'intervention, ce qui est impossible : elle peut être soignée ou transportée, mais non gérée. Le nouveau code civil du Québec a toutefois adopté ce mot, aux articles 1482 et suivants ; mais dans sa version en langue anglaise, il emploie le mot, au sens quelque peu différent, de manager. Il résulte de ce « fait purement volontaire » des obligations, tant pour le gérant que pour le maître, ledit propriétaire dans l'exemple traditionnel qui, pourtant, n'avait rien demandé, et ne sera peut-être pas enchanté de cette intrusion dans son pré carré. Les articles 1301 à 1301-5 du Code civil français régissent la gestion d’affaires, qui est l’hypothèse dans laquelle une personne, le gérant, va accomplir un acte, dans l’intérêt d’une autre (le géré, ou le « maître de l'affaire »), alors même qu’elle n’y est pas obligée. Il n'a pas même reçu de mandat. La loi va attacher des conséquences juridiques à cet acte de dévouement, car elle va obliger le maître de l’affaire, qui a bénéficié de l’intervention spontanée et altruiste, à indemniser le gérant des frais que cet acte a pu exiger. Cette obligation d’indemniser a des justifications morales : il serait injuste que le bénéficiaire de l’intervention tire gratuitement profit de l’intervention d’autrui. Pour qu’il y ait indemnisation, le Code civil suppose la preuve d’une gestion utile par le gérant. La loi va ainsi essayer d’organiser la gestion d’affaires, pour récompenser les actes sérieux, mais également pour écarter toute gestion intempestive, qui serait alors assimilée à un abus de droit.