état d'exception

L'état d'exception désigne, de façon générale, des situations où le droit commun est suspendu, ce qui peut se référer à des cas juridiques distincts, tels que l'état d'urgence, l'état de guerre, l’état de siège et la loi martiale. Compte tenu des risques qu'un tel régime fait peser sur les droits de l'Homme et sur les démocraties, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 4), la Convention européenne des droits de l'homme (article 15, « Dérogation à l'état d'urgence »), la Convention américaine relative aux droits de l'homme (article 27, « Suspension des garanties ») et la Charte arabe des droits de l'homme (révisée en 2004), entre autres, disposent que les États Parties qui veulent déroger à certains droits garantis doivent notifier aux autres les dispositions auxquelles ils ont dérogé, leurs motifs et la durée ou la date de fin de la dérogation. Par contre, certains droits fondamentaux (appelés aussi « droits intangibles ») demeurent non susceptibles de dérogation, en toute circonstance. Par exemple, la Convention américaine n'autorise pas la suspension des droits déterminés dans les articles 3 (Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique), 4 (Droit à la vie), 5 (Droit à l'intégrité de la personne), 6 (Interdiction de l'esclavage et de la servitude), 9 (Principes de légalité et de non rétroactivité en matière pénale), 12 (Liberté de conscience et de religion), 17 (Protection de la famille), 18 (Droit à un nom), 19 (Droit de l'enfant), 20 (Droit à une nationalité), 23 (Droits politiques). Elle n'autorise pas non plus la suspension des garanties procédurales indispensables à la protection de ces droits (droits de la défense, habeas corpus, amparo). La Charte arabe révisée protège le droit à un procès équitable, le droit d’introduire un recours en cas d’arrestation ou de détention, le droit à une nationalité. L'article 2 de la Convention des Nations unies contre la torture et toute autre forme de traitement inhumain ou dégradant dispose qu'aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse d'instabilité interne ou même d'un état de guerre ne peut être invoqué comme justifiant la torture. Les Conventions de l'Organisation internationale du Travail et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ne prévoient aucune possibilité de dérogation.