Also known as court of first instance
première juridiction qui doit examiner un litige et prendre une décision
Un tribunal de première instance est souvent la première juridiction qui doit examiner un litige et prendre une décision. Par la suite, certaines à l'encontre de ce jugement peuvent être disponibles, notamment l'appel et le recours devant une juridiction supérieure. On parle aussi de premier degré de juridiction pour désigner un tribunal de première instance.
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Discovered by embedding cosine similarity (sentence-transformers MiniLM, 384-dim).