Also known as non-criminal law, private law
branche du droit privé (hors du droit pénal) qui régule les relations patrimoniales et personnelles entre personnes physiques ou morales
Civil law is the branch of law that deals with disputes and legal relationships between people and organizations—like disagreements over contracts, property, or family matters—rather than crimes. It matters because it provides the rules and courts that help resolve these everyday conflicts between private parties fairly and legally.
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Le droit civil est un secteur du droit privé qui régit les rapports d'un individu à un autre. La fonction du juge civil est ainsi de trancher un conflit juridique entre deux parties : le demandeur et le défendeur. Le droit civil est « le droit commun d'une nation, c'est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens » : il garantit l'état des personnes, la propriété et les relations entre les citoyens. En ce sens, il est omniprésent dans la vie quotidienne car il concerne toutes les étapes de la vie d'une personne : naissance, travail, vie familiale, consommation... Il est divisé en plusieurs branches principales : * le droit des obligations et le droit des contrats spéciaux ; * le droit des personnes ; * le droit de la famille ; * le droit des biens ; * le droit des successions. En revanche, des branches du droit autrefois rattachées au droit civil tendent à devenir des disciplines juridiques autonomes : le droit des assurances, le droit de la construction, le droit immobilier, le droit rural et le droit du travail.
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