ratification
Sign in to savedéclaration juridiquement contraignante en vertu du droit international, émanant de l'organe habilité à considérer un traité comme contraignant, et qui confère à ce traité une validité juridique
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- Subclass of
- consent
- Part of
- international law
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- described by source
- Vienna Convention on the Law of Treaties
Sources (3)
via Wikidata · CC0